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Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges
AVERTISSEMENT: La législation en matière de reprographie a été modifiée récemment. Ce site est actuellement en cours de révision. Veuillez noter que toutes les informations présentes n’ont pas encore été actualisées.

COPIEBEL SCRL a réparti, au cours de l’exercice 2016, tous types de droits confondus, 762.323,13 € pour compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la reprographie et le prêt de leurs oeuvres.
Rapports de gestion Règles de répartition

Règles de répartition

Les fonds provenant des droits à reprographie sont répartis de la manière suivante :

  1. Des frais d’ouverture et de gestion des dossiers qui sont destinés à couvrir les coûts supportés par la cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des associés, mandants et tiers ayants droit non-représentés. Le montant de ceux-ci est arrêté annuellement par le Conseil d’Administration lors de l’établissement du budget conformément à l’article 26 des statuts.
  2. Du solde restant après répartition en a), cinq pour cent (5%) au maximum (avec un plafond de 200.000 euros) sont affectés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement. Si lors de répartitions antérieures, un autre pourcentage a été utilisé pour l’année de consommation concernée, ce pourcentage est conservé et appliqué pour les répartitions ultérieures de cette même année de consommation. Ces montants et ces pourcentages pourront être modifiés par décision justifiée du Conseil d’Administration et figureront en annexe D du présent règlement général.
  3. Atitre de solidarité, une part fixe égale à 500 euros à chaque ayant droit par année de consommation. Ce montant étant fixé annuellement par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée générale;
  4. le solde est réparti entre les ayants droit en fonction à la fois du chiffre d’affaires et du préjudice subi en application de la formule suivante :


∑ CA X coeff.
       ig
____________

∑ CA X coeff.
        g


(g = genre éditorial • i = éditeur • coeff. = coefficient de préjudice)


et selon tableau ci-dessous :

Tableau des niveaux de préjudice
SELON LES GENRES ÉDITORIAUX (DROITS A REPROGRAPHIE)

   

Genres éditoriaux

Coefficients

   

01.a. Livres scolaires (hormis matrice)

8

01.b. Livres scolaires libres de droit (notamment matrice à photocopier)

0,1

02.  Livres scientifiques, techniques et médicaux (STM) destinés à l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

5

03. Livres scientifiques, techniques et médicaux (STM) à usage Professionnel

2

04. Livres de Sciences humaines destinés à l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

7

05. Livres de Sciences humaines à usage professionnel

3

06. Syllabi

0,1

07. Littérature fiction et non fiction (hors jeunesse)

1

08. Encyclopédies, dictionnaires

0,1

09. Beaux livres, atlas grand public

0,1

10. Livres pour la jeunesse

1

11. Bandes dessinées

1

12.a. Livres pratiques et parascolaires (hormis matrice)

2

12.b. Livres pratiques et parascolaires libres de droit (notamment matrice à photocopier)

0,1

13. Codes, annuaires

3

14. Agendas, cartes géographiques, plans de ville, calendriers, Almanachs,

0,1

15. Bibles, missels

0,1

16. Autres ouvrages libres de droit (notamment matrices à Photocopier, hormis livres scolaires, pratiques et parascolaires)

0,1


Cliquez ICI pour accéder au schéma théorique des flux internes des droits à reprographie depuis leur perception jusqu’à leur répartition aux ayants droit.



Les fonds provenant des droits de prêt sont répartis de la manière suivante :


  1. Des frais d’ouverture et de gestion des dossiers qui sont destinés à couvrir les coûts supportés par la cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des associés, mandants et tiers ayants droit non-représentés. Le montant de ceux-ci est arrêté annuellement par le Conseil d’Administration lors de l’établissement du budget conformément à l’article 26 des statuts.
  2. Du solde restant après répartition en b), huit pour cent (8%), au maximum (avec un plafond de 50.000 euros) sont affectés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement; si lors de répartitions antérieures, un autre pourcentage a été utilisé pour l’année de consommation concernée, ce pourcentage est conservé et appliqué pour les répartitions ultérieures de cette même année de consommation. Ces montants et ces pourcentages pourront être modifiés par décision justifiée du Conseil d’Administration et figureront en annexe D du présent règlement général.
  3. A titre de solidarité, une part fixe égale à minimum 100 euros à chaque ayant droit par exercice. Ce montant étant fixé annuellement par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée générale;
  4. Le solde est réparti entre les ayants droit en fonction à la fois du chiffre d’affaires et du préjudice subi en application de la formule suivante :

∑ CA X coeff.
       ig
____________

∑ CA X coeff.
        g


(g = genre éditorial • i = éditeur • coeff. = coefficient de préjudice)


et selon tableau ci-dessous :



Tableau des niveaux de préjudice
SELON LES GENRES ÉDITORIAUX (DROITS DE PRÊT)

   

Genres éditoriaux

Coefficients

   

01.a. Livres scolaires (hormis matrice)

4

01.b. Livres scolaires libres de droit (notamment matrice à photocopier)

0,1

02.  Livres scientifiques, techniques et médicaux (STM) destinés à l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

4

03. Livres scientifiques, techniques et médicaux (STM) à usage Professionnel

1

04. Livres de Sciences humaines destinés à l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

4

05. Livres de Sciences humaines à usage professionnel

1

06. Syllabi

0,1

07. Littérature fiction et non fiction (hors jeunesse)

8

08. Encyclopédies, dictionnaires

2

09. Beaux livres, atlas grand public

2

10. Livres pour la jeunesse

8

11. Bandes dessinées

8

12.a. Livres pratiques et parascolaires (hormis matrice)

4

12.b. Livres pratiques et parascolaires libres de droit (notamment matrice à photocopier)

0,1

13. Codes, annuaires

1

14. Agendas, cartes géographiques, plans de ville, calendriers, Almanachs,

0,1

15. Bibles, missels

0,1

16. Autres ouvrages libres de droit (notamment matrices à Photocopier, hormis livres scolaires, pratiques et parascolaires)

0,1


Cliquez ICI pour accéder au schéma théorique des flux internes des droits à reprographie depuis leur perception jusqu’à leur répartition aux ayants droit.