MENU
Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges
AVERTISSEMENT: La législation en matière de reprographie a été modifiée récemment. Ce site est actuellement en cours de révision. Veuillez noter que toutes les informations présentes n’ont pas encore été actualisées.

COPIEBEL SCRL a réparti, au cours de l’exercice 2016, tous types de droits confondus, 762.323,13 € pour compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la reprographie et le prêt de leurs oeuvres.
Rapports de gestion Règles de répartition

Statuts de Copiebel • Règlement général de Copiebel

 Art. 1   Conditions d’admission (art. 6 des statuts de Copiebel)

Est admis en qualité d’associé tout éditeur d’une œuvre au sens de la loi du 30 juin 1994 mise à jour et coordonnée par la loi du 22 mai 2005 et répondant à l’ensemble des critères suivants :

a)     publiant sur le territoire belge. La publication de l’œuvre sur le territoire belge peut être prouvée par le dépôt légal de celle-ci conformément à la loi du 8 avril 1965 ou par tout autre moyen de preuve.  Le conseil d’administration apprécie de manière objective et non discriminatoire si les éléments de preuve établissent suffisamment que l’œuvre a été publiée sur le territoire belge ;

b)  étant admis en qualité d'associé par le conseil d'administration. Tout refus devra se fonder    sur des motivations de droit et de fait ;

c)  ayant souscrit une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l'adhésion aux statuts et au règlement de la société ;

d)  ayant cédé en faveur de la société, les droits précisés à l'article 7 des statuts de Copiebel ;

e)    sans préjudice de l’art. 66 quater, §1er  de la loi du 30 juin 1994, n’ayant pas confié à une autre société de gestion la perception des mêmes droits – pour une ou plusieurs catégories d’œuvres - sur le même territoire.

L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des parts et des associés.

Art. 2 Fonctionnement de Copiebel

Avant toute répartition aux ayants droitdes fonds reçus de Reprobel, il est prélevé dans l’ordre suivant :

a)     des frais de fonctionnement annuels sur base d’un budget prévisionnel soumis à l’Assemblée en fonction des frais et des recettes de l’exercice précédent et des estimations de l’exercice courant ; ces frais de fonctionnement sont prélevés sur chaque répartition en fonction d’une décision du Conseil d’Administration.

b)     les éventuels frais d’action de développement et de promotion, tels que limités à l’art. 36 des statuts, avec un plafond de 62.000 euros. Ces frais sont exclusivement prélevés sur les répartitions au titre de la reprographie.


Art. 3   Répartition des fonds

A. Les fonds ainsi disponibles provenant des droits à reprographie sont répartis de la manière suivante :

a)     des frais d’ouverture et de gestion des dossiers qui sont destinés à couvrir les coûts supportés par la cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des associés, mandants et tiers ayants droit non-représentés. Le montant de ceux-ci est arrêté annuellement par le Conseil d’Administration lors de l’établissement du budget conformément à l’article 26 des statuts.

b)     du solde restant après répartition en a), cinq pour cent (5%) au maximum (avec un plafond de 200.000 euros) sont affectés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement. Si lors de répartitions antérieures, un autre pourcentage a été utilisé pour l’année de consommation concernée, ce pourcentage est conservé et appliqué pour les répartitions ultérieures de cette même année de consommation. Ces montants et ces pourcentages pourront être modifiés par décision justifiée du Conseil d’Administration et figureront en annexe D du présent règlement général.

c)      à titre de solidarité, une part fixe égale à 500 euros à chaque ayant droit par année de consommation. Ce montant étant fixé annuellement par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée générale;

d)     le solde est réparti entre les ayants droit en fonction à la fois du chiffre d’affaires et du préjudice subi en application de la formule suivante :

 

∑ CA X coeff.

ig

____________

∑ CA X coeff.

g

 

g = genre éditorial

i = éditeur

coeff. = coefficient de préjudice

 

     et selon tableau ci-dessous :

TABLEAU DES NIVEAUX DE PRÉJUDICE

SELON LES GENRES ÉDITORIAUX (DROITS A REPROGRAPHIE)

Genres éditoriaux

Coefficients

  1. 1.     a. Livres scolaires (hormis matrice)

8

1.    b. Livres scolaires libres de droit (notamment matrice à photocopier)

0,1

  1. 2.     Livres scientifiques, techniques et médicaux (STM) destinés à

l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

5

  1. 3.     Livres scientifiques, techniques et médicaux (STM) à usage

Professionnel

2

  1. 4.     Livres de Sciences humaines destinés à l’Enseignement Supérieur

et Universitaire.

7

  1. 5.     Livres de Sciences humaines à usage professionnel

3

  1. 6.     Syllabi

0,1

  1. 7.     Littérature fiction et non fiction (hors jeunesse)

1

  1. 8.     Encyclopédies, dictionnaires

0,1

  1. 9.     Beaux livres, atlas grand public

0,1

  1. 10.  Livres pour la jeunesse

1

  1. 11.  Bandes dessinées

1

  1. 12.  a. Livres pratiques et parascolaires (hormis matrice)

2

11.  b. Livres pratiques et parascolaires libres de droit (notamment matrice à photocopier)

0,1

  1. 13.  Codes, annuaires

3

  1. 14.  Agendas, cartes géographiques, plans de ville, calendriers,

Almanachs,

0,1

  1. 15.  Bibles, missels

0,1

  1. 16.  Autres ouvrages libres de droit (notamment matrices à

Photocopier, hormis livres scolaires, pratiques et parascolaires)

0,1

 

La définition des différents genres éditoriaux est donnée en annexe A.

Un schéma théorique des flux internes des droits depuis leur perception jusqu’à leur répartition aux ayants droit est joint en annexe B.

Remarques

-       Seul le chiffre d’affaires réalisé en Belgique des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion est pris en compte (territoire de préjudice = territoire de la ressource = territoire de la répartition). L’export étant couvert par les recettes provenant d’autres pays suite à des accords de réciprocité, il est soumis aux mêmes règles de répartition que les droits à reprographie pour le territoire national (mêmes coefficients de préjudice) mais en tenant compte exclusivement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion

-       sont exclues de la répartition les œuvres pour lesquelles la reproduction est libre ainsi que celles où les droits de reproduction sont déjà inclus dans le prix de vente ;

-       pour tenir compte de l’évolution du marché et des techniques, un réexamen du tableau des niveaux de préjudice est soumis tous les deux ans à l’Assemblée générale (art. 34, § 6 des statuts).

Les tiers ayants droit non représentés auront à acquitter annuellement 125 euros en plus des frais de gestion repris au point a.

B. Les fonds ainsi disponibles provenant des droits de prêt sont répartis de la manière suivante :

a)     des frais d’ouverture et de gestion des dossiers qui sont destinés à couvrir les coûts supportés par la cellule administrative et engendrés par la gestion des dossiers des associés, mandants et tiers ayants droit non-représentés. Le montant de ceux-ci est arrêté annuellement par le Conseil d’Administration lors de l’établissement du budget conformément à l’article 26 des statuts.

b)     du solde restant après répartition en b), huit pour cent (8%), au maximum (avec un plafond de 50.000 euros) sont affectés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement; si lors de répartitions antérieures, un autre pourcentage a été utilisé pour l’année de consommation concernée, ce pourcentage est conservé et appliqué pour les répartitions ultérieures de cette même année de consommation. Ces montants et ces pourcentages pourront être modifiés par décision justifiée du Conseil d’Administration et figureront en annexe D du présent règlement général.

c)      à titre de solidarité, une part fixe égale à minimum 100 euros à chaque ayant droit par exercice. Ce montant étant fixé annuellement par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée générale;

d)     le solde est réparti entre les ayants droit en fonction à la fois du chiffre d’affaires et du préjudice subi en application de la formule suivante :

 

∑ CA X coeff.

ig

____________

∑ CA X coeff.

g

 

g = genre éditorial

i = éditeur

coeff. = coefficient de préjudice

     et selon tableau ci-dessous :

 

TABLEAU DES NIVEAUX DE PRÉJUDICE

SELON LES GENRES ÉDITORIAUX (DROITS DE PRÊT)

Genres éditoriaux

Coefficients

1      a. Livres scolaires (hormis matrice)

4

1.    b. Livres scolaires libres de droit (notamment matrice à photocopier)

0,1

2      Livres scientifiques, techniques et médicaux (STM) destinés à

l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

4

3      Livres scientifiques, techniques et médicaux (STM) à usage

Professionnel

1

4      Livres de Sciences humaines destinés à l’Enseignement Supérieur

et Universitaire.

4

5      Livres de Sciences humaines à usage professionnel

1

6      Syllabi

0,1

7      Littérature fiction et non fiction (hors jeunesse)

8

8      Encyclopédies, dictionnaires

2

9      Beaux livres, atlas grand public

2

10    Livres pour la jeunesse

8

11    Bandes dessinées

8

12    a. Livres pratiques et parascolaires (hormis matrice)

4

11.  b. Livres pratiques et parascolaires libres de droit (notamment matrice à photocopier)

0,1

13    Codes, annuaires

1

14    Agendas, cartes géographiques, plans de ville, calendriers,

Almanachs,

0,1

15    Bibles, missels

0,1

16    Autres ouvrages libres de droit (notamment matrices à

Photocopier, hormis livres scolaires, pratiques et parascolaires)

0,1

 

La définition des différents genres éditoriaux est donnée en annexe A.

Un schéma théorique des flux internes des droits depuis leur perception jusqu’à leur répartition aux ayants droit est joint en annexe C.

 

Remarques

-       Seul le chiffre d’affaires réalisé en Belgique des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion est pris en compte (territoire de préjudice = territoire de la ressource = territoire de la répartition). L’export étant couvert par les recettes provenant d’autres pays suite à des accords de réciprocité, il est soumis aux mêmes règles de répartition que les droits de prêt pour le territoire national (mêmes coefficients de préjudice) mais en tenant compte exclusivement du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation des éditions pour compte propre et non déclaré à une autre société de gestion.

-       sont exclues de la répartition les œuvres pour lesquelles la reproduction est libre ainsi que celles où les droits de reproduction sont déjà inclus dans le prix de vente ;

-       pour tenir compte de l’évolution du marché et des techniques, un réexamen du tableau des niveaux de préjudice est soumis tous les deux ans à l’Assemblée générale (art. 34, § 6 des statuts).

 

Art. 4   Sommes en attente de revendication (dettes envers les ayants droit)

Il est constitué un fonds destiné à couvrir les revendications qui surviendraient après le 31 mars de l’année qui suit l’année de perception des droits ou à corriger d’éventuelles erreurs de répartition (règlement art. 3, c).

Ce fonds est déterminé par le Conseil d’Administration. Il est constitué conformément aux règles énoncées à l’article 3Ac et Bc du présent règlement général.

Au cas où il s’avèrerait qu’une provision est insuffisante, le Conseil d’Administration prendra les mesures nécessaires pour répondre aux revendications légitimes des ayants droit que la provision n’a pas pu couvrir et de revoir en conséquence les règles d’évaluation permettant de constituer des provisions suffisantes.

En cas de situation exceptionnelle et si le fonds constitué risque d’être insuffisant pour répondre aux revendications d’ayants droit, le Conseil d’Administration peut décider d’accroître le pourcentage destiné aux fonds de dettes aux ayants droit. La décision devra être dûment justifiée dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration à l’Assemblée générale.

En cas de doutes sérieux quant au caractère suffisant des provisions, le Service de contrôle des sociétés de gestion peut obtenir du Commissaire de Copiebel qu’il analyse le caractère suffisant des provisions constituées par la société. Le rapport d’analyse, réalisé aux frais de Copiebel, sera remis au Service de contrôle des sociétés de gestion des droits.

Ces sommes sont mises en attente durant 5 années. 

Les demandes sont limitées aux 5 dernières années révolues. 

Chaque année les sommes non distribuées seront ajoutées au fonds mis en attente de revendication étant entendu que ces sommes seront identifiées par année et seront comptabilisées dans des comptes distincts. Ces sommes seront par ailleurs versées, pour le compte des ayants droit sur un compte spécial ouvert dans un établissement de crédit qui répond aux conditions de l’article 65ter, §3, alinéa 2 de la loi du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins et cet établissement de crédit devra préalablement avoir renoncé au principe de l'unicité des comptes et à la compensation légale et conventionnelle.

Les prélèvements sur les sommes en attente de revendication seront calculés sur une base identique à celle de la répartition annuelle.

Les rectifications n’auront aucun effet sur les montants déjà répartis.

Au terme des 5 années, le solde éventuel est partagé entre les ayants droits concernés par cette année ou à défaut ce solde sera ajouté aux sommes libérables de la période de partage la plus proche disponible.

Art. 5   Déclaration annuelle

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la répartition des fonds, tout ayant droitdevra remettre une déclaration annuelle, dûment complétée, avant le 31 mars de chaque année, sous peine de report à l’exercice suivant.

Ne peuvent être pris en compte que les déclarations annuelles des éditeurs qui auront satisfait à la double obligation d’avoir été remplies dans les formes et les délais prescrits.

Le chiffre d’affaires servant de base pour la répartition est celui réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant l’exercice en cours.

La déclaration est certifiée sur l’honneur par l’éditeur ou son représentant légal.


Art. 6   Contrôle

Toute réclamation ou plainte est examinée dans les trois mois par le conseil d’administration. Elle doit être formulée par écrit et est limitée aux trois derniers exercices clôturés.

Cependant, une erreur simplement matérielle constatée par les services administratifs de Copiebel donne lieu à rectification sans autre procédure.

En cas de présomption d’infraction, le conseil d’administration, ou tout mandataire qu’il désigne, interroge les parties en présence et, à défaut d’obtenir les informations requises dans les deux mois, confie à un collège de vérificateurs (3 associés ayant les compétences voulues en la matière) le soin d’instruire la plainte, avec, le cas échéant, l’assistance d’un expert-comptable.

La première infraction est soumise à une pénalité égale à dix fois les sommes indûment perçues avec un minimum de 1.000 euros, ainsi qu’au paiement des frais occasionnés (notamment expert-comptable).

Outre les pénalités et frais prévus ci-dessus, la récidive est passible de l’exclusion prononcée par l’Assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Dans ce cas, publicité des infractions constatées est faite via les organes professionnels aux frais du contrevenant.

Au cas où le conseil d’administration rejetterait la plainte, le requérant peut demander la nomination d’un collège de vérificateurs selon la procédure évoquée ci-avant. Si le collège ne relève aucune fraude, les frais occasionnés sont à charge du requérant.

Enfin, un contrôle par sondage peut être effectué pour chaque exercice par le conseil d’administration qui fera, le cas échéant, appel à des personnes désignées à cet effet.

 

Art. 7   Publicité de la répartition annuelle

En vue de l’Assemblée générale ordinaire, il est envoyé aux associés, pour leur information, les documents suivants :

-       les montants répartis par genre éditorial et par langue, ainsi que le chiffre d’affaires global de chaque genre et sa ventilation par langue de publication (français, néerlandais, autres langues) pour l’exercice clôturé ;

-       les montants versés ou à verser à chaque bénéficiaire, associé, mandant ou tiers ayant droit non représenté, avec indication des langues déclarées. Après l’Assemblée générale, ces documents sont également adressés aux mandants qui en font la demande, moyennant le remboursement des frais occasionnés.

 

Art. 8   Délais de paiement

Les montants répartis sont versés aux bénéficiaires au plus tard dans les deux mois de la réception des fonds et pour autant que les données nécessaires à la répartition soient disponibles dans le chef de Copiebel. Dans le cas d’une perception précoce pour laquelle les données ne seraient pas encore disponibles, la répartition se fera, conformément à la règle générale, dans les 2 mois qui suivent la remise des données statistiques de l’année de consommation concernée (31 mars de l’année suivante).

 

Art. 9   Contestations

Toute contestation relative à l’interprétation et à l’application du présent règlement est soumise à une commission désignée à cet effet et composée du président du conseil d’administration et de deux administrateurs, laquelle se prononce dans le mois de la requête.

Pour des motifs exceptionnels motivés, le délai de traitement de la plainte peut être prorogé d’un mois supplémentaire au maximum. En cas de qualification de la plainte comme totalement ou partiellement fondée, l’avis de ladite commission doit toujours être motivé.

A défaut d’accord sur l’interprétation donnée par la commission, la question peut être soumise à un expert agréé par les deux parties, qui décide en dernière instance.

Les frais exposés sont à charge de la partie déboutée pour l’entièreté de sa demande ou, dans le cas contraire, au prorata de la requête non satisfaite, le solde à charge de Copiebel.

 

Annexes

 

Annexe A - définitions des différents genres éditoriaux :

  1.     Livres scolaires

Tous les ouvrages prescrits qui correspondent aux programmes établis par le Ministère de l’Education, que ce soit pour le préscolaire, le primaire ou le secondaire.

 2.     Livres scientifiques, techniques et médicaux (STM) destinés à l’Enseignement Supérieur et Universitaire

Tous les ouvrages destinés essentiellement à l’étude, à la recherche et à la formation dans les domaines suivants

Sciences pures et appliquées : mathématiques, astronomie, physique, chimie, agronomie, biologie, électronique, informatique ainsi que : aménagement du territoire, environnement, audiovisuel, etc.

Médecine : ouvrages sur l’homéopathie, la kinésithérapie, le secourisme, la psychiatrie, l’acupuncture, la pharmacologie, la biologie clinique, etc… destinés aux facultés de médecine, aux écoles d’infirmières.

3.     Livres scientifiques, techniques et médicaux (STM) à usage professionnel

Tous les ouvrages destinés essentiellement à la consultation, à la pratique et à la formation permanente des professionnels ainsi que les dictionnaires spécialisés dans les domaines suivants :

Sciences pures et appliquées : mathématiques, astronomie, physique, chimie, agronomie, biologie, électronique, informatique ainsi que : aménagement du territoire, environnement, audiovisuel, etc.

Médecine : ouvrages sur l’homéopathie, la kinésithérapie, le secourisme, la psychiatrie, l’acupuncture, la pharmacologie, la biologie clinique, etc… destinés aux praticiens.

4.     Livres de sciences humaines destinés à l’Enseignement supérieur et universitaire

Tous les ouvrages destinés essentiellement à l’étude, à la recherche et à la formation dans les domaines suivants :

Sciences humaines générales : philosophie, philosophie de l’art, criminologie, sociologie, psychologie, pédagogie, éducation, philologie, anthropologie, ethnologie, etc.

Droit : ouvrages traitant de la jurisprudence, de la législation et des différentes disciplines juridiques : droit international, européen, constitutionnel, pénal, privé, administratif, etc., hormis les codes et annuaires

Sciences économiques et sciences politiques : histoires et théories économiques, économie politique, micro-économie, macro-économie, banques, système monétaire, théorie des prix, lutte des classes, politique agraire, statistiques sur l’économie des pays ou des régions, problèmes politiques, etc.

Economie d’entreprise / Gestion : comptabilité générale, comptabilité analytique, marketing, recherche opérationnelle, analyse des coûts ainsi que les ouvrages traitant du problème des relations humaines dans le cadre de l’entreprise.

Histoire et géographie : ouvrages d’histoire ancienne et contemporaine, ouvrages sur l’histoire des civilisations, ouvrages de géographie humaine et naturelle, ouvrages traitant de pays et de régions.

Religions : textes fondamentaux, théologie, essais sur des sujets religieux


5.    
Livres de sciences humaines à usage professionnel

Tous les ouvrages destinés essentiellement à la consultation, à la pratique et à la formation permanente des professionnels ainsi que les dictionnaires spécialisés dans les domaines suivants :

Sciences humaines générales : philosophie, philosophie de l’art, criminologie, sociologie, psychologie, pédagogie, éducation, philologie, anthropologie, ethnologie, etc.

Droit : ouvrages traitant de la jurisprudence, de la législation et des différentes disciplines juridiques : droit international, européen, constitutionnel, pénal, privé, administratif, etc., hormis les codes et annuaires

Sciences économiques et sciences politiques : histoires et théories économiques, économie politique, micro-économie, macro-économie, banques, système monétaire, théorie des prix, lutte des classes, politique agraire, statistiques sur l’économie des pays ou des régions, problèmes politiques, etc.

Economie d’entreprise / Gestion : comptabilité générale, comptabilité analytique, marketing, recherche opérationnelle, analyse des coûts ainsi que les ouvrages traitant du problème des relations humaines dans le cadre de l’entreprise.

Histoire et géographie : ouvrages d’histoire ancienne et contemporaine, ouvrages sur l’histoire des civilisations, ouvrages de géographie humaine et naturelle, ouvrages traitant de pays et de régions.

Religions : textes fondamentaux, théologie, essais sur des sujets religieux


6.    
Syllabi

Notes de cours dont la diffusion est essentiellement restreinte à certains établissements.

7.     Littérature fiction et non fiction (hors jeunesse) – grand public

Romans, nouvelles, contes, œuvres théâtrales, poésie, critiques et essais littéraires, reportages, ouvrages d’actualité et documents, anthologies littéraires, ésotérisme, ouvrages de vulgarisation destinés au grand public.

 8.     Encyclopédies, dictionnaires

Tous les dictionnaires et encyclopédies, à l’exception de ceux destinés à des spécialistes (ex : dictionnaire médical), ces derniers étant inclus dans les catégories correspondantes au sujet traité.

 9.     Beaux livres, atlas grand public

Beaux-livres : livre, généralement de grand format, comportant des illustrations de grande qualité et imprimées avec soin. Ce type d’ouvrage est particulièrement employé par l’édition pour présenter des réalisations artistiques, par exemple des photographies ou des représentations de peintures, sculptures, musique, architecture,…

10.  Livres pour la jeunesse

Ouvrages destinés aux jeunes de moins de 15 ans pour les loisirs (sauf les BD), encyclopédies destinées exclusivement aux jeunes.

 11.  Bandes dessinées

 BD pour jeunes et adultes

 12.  Livres pratiques et parascolaires

Ouvrages d’information générale constituant un outil pratique tant par leur présentation que par leur contenu tels que : cahiers de vacances, cours pratiques (cours de langue étrangère, cours d’auto-école, etc.).

Ouvrages consacrés aux conseils pratiques, bricolage, sports et loisirs, recettes culinaires, guides touristiques, gastronomiques, de voyages, etc.

13.    Codes et  annuaires

Codes et annuaires à caractère administratif, législatif ou jurisprudentiel tels que codes civils, sociaux, de droit des assurances, de droit de la famille,…

14.   Agendas, cartes géographiques, plans de ville, calendriers, almanachs.

15. Bibles, missels


 

Annexe B : schéma théorique des flux internes des droits à reprographie depuis leur "perception" jusqu'à leur répartition aux ayants droit.

Article 2 et 3 A du Réglement général de Copiebel


Réception par Copiebel des droits revendiqués auprès de la société faîtière Reprobel 

Prélèvement des frais de fonctionnement

(article 2a Règlement Général)

 

Prélèvement des frais de promotion conformément à l’article 36 des Statuts

(article 2b Règlement Général)

 

Montant disponible à répartir entre les ayants droit

(article 3 Règlement Général)

 

Prélèvement des frais de gestion conformément à l’article 26 des Statuts

(article 3Aa Règlement Général)

 

Prélèvement des sommes mises en attente d’attribution pour affectation au fonds spécial

(article 3Ab Règlement Général)

 

Versement des parts fixes à tous les ayants droit (article 3Ac Règlement Général)

 

Versement aux ayants droit de leurs droits de reprographie en fonction de leur préjudice selon les clés de répartition acceptées

(article 3Ad Règlement Général)

 

 0 = solde restant

 

 

 

 

Annexe C : schéma théorique des flux internes des droits de prêt depuis leur "perception" jusqu'à leur répartition aux ayants droit.

 

 Article 2 et 3B du Réglement général de Copiebel

 

 Réception par Copiebel des droits revendiqués

 

 

Prélèvement des frais de fonctionnement

(article 2a Règlement Général)

 

Montant disponible à répartir entre les ayants droit

(article 3 Règlement Général)

 

Prélèvement des frais de gestion conformément à l’article 26 des Statuts

(article 3Ba Règlement Général)

 

Prélèvement des sommes mises en attente d’attribution pour affectation au fonds spécial

 (article 3Bb Règlement Général)

 

Versement des parts fixes à tous les ayants droit

 (article 3Bc Règlement Général)

 

Versement aux ayants droit de leurs droits de prêt en fonction de leur préjudice selon les clés de répartition acceptées

(article 3Bd Règlement Général)

 

 0 = solde restant

 

 


Annexe D : Montants et pourcentages réservés au fonds spécial dont question à l’article 4 du présent règlement général.

 

Droits au titre de la reprographie :

- 5 % du solde restant après répartition selon les étapes décrites à l’annexe B

- le montant est plafonné à 200.000 euros

Droits de prêt :

- 8% du solde restant après répartition selon les étapes décrites à l’annexe C

- le montant est plafonné à 50.000 euros