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Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges
AVERTISSEMENT: La législation en matière de reprographie a été modifiée récemment. Ce site est actuellement en cours de révision. Veuillez noter que toutes les informations présentes n’ont pas encore été actualisées.

COPIEBEL SCRL a réparti, au cours de l’exercice 2016, tous types de droits confondus, 762.323,13 € pour compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la reprographie et le prêt de leurs oeuvres.
Rapports de gestion Règles de répartition

Licences légales • Droit pour copie privée

Selon la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, les Etats membres doivent prévoir pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction d’œuvres sonores, visuelles ou audiovisuelles. La Directive prévoit des exceptions à ce droit exclusif, dont une dans le cas de copies pour un usage privé, à la condition toutefois que les bénéficiaires du droit reçoivent une « compensation équitable » en contrepartie du préjudice subi pour la reproduction non autorisée de l’œuvre protégée.

La loi du 22 mai 2005 qui transpose en droit belge cette Directive européenne, a étendu le champ d’application de l’exception pour copie privée aux œuvres littéraires et photographiques. Dès lors, deux nouvelles catégories d’ayants droit, à savoir les auteurs et les éditeurs, sont concernés par la rémunération pour copie privée (copie sur d’autres supports que le papier).

L’Arrêté Royal du 17/12/2009, entré en vigueur le 1/02/2010, relatif aux droits à rémunération pour copie privée élargit le champ d’application de la rémunération pour copié privée à de nouveaux appareils et supports – et oblige à la réalisation d’études sur ceux-ci – (qui concernent également et parfois prioritairement les ayants droit de Reprobel) tout en conservant les ayants droit d’origine, excluant toujours ainsi de la perception des droits (Arrêtés Royaux du 28/03/1996 et suivants, sur base de la LDA du 30/06/1994) entre autres les ayants droit de Copiebel. De nouveaux tarifs pour la copie privée sont entrés en vigueur depuis le 01/02/2010.

Copiebel a, quant à elle, dès 2005, modifié ses Statuts, de même qu’en juin 2009 pour apport de certaines précisions, afin de pouvoir gérer et répartir ces rémunérations auprès de ses ayants droit dès la prise des arrêtés royaux.

Fin 2012, la loi du 31 décembre portant des dispositions diverses (déjà évoquée à propos de la reprographie) a confirmé l’élargissement de l’exception pour la copie privée à toutes les œuvres protégées, donc plus seulement les œuvres sonores et audiovisuelles.

Ce 24 octobre 2013 est paru au Moniteur belge le nouvel arrêté royal relatif au droit à rémunération pour copie privée. Une des grandes nouveautés du texte est de soumettre désormais les tablettes à la redevance pour copie privée. Cet arrêté attendu depuis 2005 entrera en vigueur le 1er décembre prochain. Dès cette date, à l’instar de ce qui se fait déjà au niveau de Reprobel concernant la reprographie et le prêt public, Copiebel adhérera à Auvibel, société nationale de gestion collective pour la copie privée, afin d’y représenter ses ayants droit et y percevoir la rémunération pour copie privée due qu’elle répartira ensuite selon ses barèmes internes.

Copiebel s´attèlera donc prochainement à la mise en place de règles de répartition pour la copie privée qui devront être approuvées par son Assemblée générale et par le SPF Economie.