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Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges
AVERTISSEMENT: La législation en matière de reprographie a été modifiée récemment. Ce site est actuellement en cours de révision. Veuillez noter que toutes les informations présentes n’ont pas encore été actualisées.

COPIEBEL SCRL a réparti, au cours de l’exercice 2016, tous types de droits confondus, 762.323,13 € pour compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la reprographie et le prêt de leurs oeuvres.
Rapports de gestion Règles de répartition

Licences légales • Droit de prêt

Le 25 avril 2004, un Arrêté Royal était voté concernant les droits à rémunération pour prêt public. Cet Arrêté Royal rendait applicable, après 10 ans, le droit de prêt inscrit dans la loi du 30 juin 1994.

Reprobel, désignée depuis fin 2005 par Arrêté Royal comme la société nationale de gestion et de perception du droit de prêt ainsi que la plupart des sociétés de gestion, dont Copiebel, se sont félicitées de la publication de cet Arrêté Royal permettant, enfin, de percevoir le droit de prêt public. Elles l’ont cependant contesté pour plusieurs raisons :

  • le montant de la rémunération, trop minime par rapport au préjudice encouru par les auteurs et les éditeurs pour le prêt de leurs œuvres ;
  • l’exclusion, dans l’Arrêté Royal, des établissements d’enseignement et de recherche scientifique ;
  • l’exclusion de la notion de « consultation sur place » pour laquelle aucun droit n’est dû à ce jour.

Copiebel a en outre contesté l’absence de rétroactivité dans l’Arrêté Royal qui lèse les auteurs et les éditeurs du retard pris dans le vote de celui-ci et déplore l’iniquité de la répartition 70/30 auteurs/éditeurs que le législateur a cru bon d’entériner.

Par l’Arrêt du 30 juin 2011 dans l’affaire VEWA contre l’Etat belge, la Cour européenne de Justice a jugé que l’Arrêté du 25 avril 2004 était contraire au droit européen. La Cour a précisé que la rémunération doit :

  • pouvoir remplacer un revenu approprié des ayants droits. Il ne peut donc pas s’agir d’un montant purement symbolique;
  • prendre en considération non seulement le nombre d’emprunteurs inscrits mais également le volume d’œuvres mises à disposition du public. Ceci implique que les grandes bibliothèques doivent payer plus que les petites.


Par ailleurs, l’exemption des doubles inscriptions doit être rejetée car elle implique dans les faits que de nombreuses institutions se voient exemptées de l’obligation de la rémunération pour prêt public.

En 2012, le Service de la Propriété intellectuelle du SPF Economie et le cabinet du ministre compétent ont mené des réunions de concertation informelles avec les parties concernées. Copiebel, en collaboration avec Reprobel et les différentes sociétés de gestion concernées par le prêt, a participé à ces réunions visant à la prise d’un nouvel Arrêté Royal conforme à la réglementation européenne.


Ce nouvel A.R., abrogeant celui de 2004, est finalement paru au Moniteur belge du 13 décembre 2012. Il fixe rétroactivement les rémunérations pour les années 2004 à 2012. Au niveau des critères de rémunération, le nombre d’emprunteurs inscrits est remplacé par les critères suivants: le nombre de prêts effectués par les institutions de prêt et le volume de la collection de ces institutions. Cette évolution devrait accroître, bien qu’en moindre mesure qu’initialement espéré (Reprobel espérait 7,7 millions €), les droits de prêt et donc ceux perçus par Copiebel : il est question d’environ 3 millions d’euros à l’horizon 2017.

De plus, une concertation a été demandée avec le secteur de l’enseignement et les Ministres de l’enseignement avec pour objectif un accord sur un nouvel AR (séparé) qui mettrait fin à l’exemption actuelle des bibliothèques d’institutions d’enseignement et de recherche scientifique (universitaires et de hautes écoles).