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Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges
AVERTISSEMENT: La législation en matière de reprographie a été modifiée récemment. Ce site est actuellement en cours de révision. Veuillez noter que toutes les informations présentes n’ont pas encore été actualisées.

COPIEBEL SCRL a réparti, au cours de l’exercice 2016, tous types de droits confondus, 762.323,13 € pour compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la reprographie et le prêt de leurs oeuvres.
Rapports de gestion Règles de répartition

Licences légales • Droit à reprographie

Mis à jour le 21/09/2018

La loi du 22 décembre 2016 modifie le droit à reprographie des éditeurs pour le renommer en un droit à rémunération propre des éditeurs pour la reproductions de courts fragments de leurs éditions sur papier.

Il s’agit d’une rémunération pour la reproduction de supports papier ou similaires (input papier) vers un support papier ou similaire (output papier). Le droit à rémunération sui generis de l’éditeur ne concerne que les copies papiers (photocopies)). La durée du droit à rémunération est de cinquante ans à compter de la première édition sur papier. Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l’année qui suit la première édition sur papier. 

Si l’acte sort des limites de cette exception, c’est le droit d’auteur exclusif qui est d’application. Par exemple, la photocopie de plus d’un « court fragment » d’un livre n’est pas couverte par l’exception.

Ce droit est distinct du droit à rémunération pour reprographie des auteurs (prévu par la directive européenne), et n’affecte pas la compensation du préjudice subi par les auteurs en raison des actes de reproduction tombant dans le champ d’application de l’exception pour reprographie (c’est aussi la raison pour laquelle deux arrêtés royaux seront adoptés : l’un pour les auteurs et l’autre pour les éditeurs).

  • AR Reprographie

La clé de répartition 50/50 auteur/éditeur est conservée par le biais de tarifs identiques dans les deux arrêtés royaux.  

Modalités

Le montant est fixé par AR : 0,0277 euro par reproduction d'édition (court fragment). Le tarif identique pour les auteurs.

Cette rémunération peut être modulée en fonction des secteurs concernés.

Le montant de cette rémunération peut être révisé tous les trois ans.

Si les conditions qui ont justifié la fixation du montant ont été manifestement et durablement modifiées, ce montant peut être révisé avant l'expiration du délai de trois ans


 L’article XI.318/1. «  Sans porter atteinte au droit à rémunération de l’auteur visé à l’article XI.239, les éditeurs ont un droit à rémunération pour la reproduction sur papier ou sur un support similaire de leurs éditions sur papier, dans le cas d’une reproduction fragmentaire ou intégrale d’articles ou d'art plastique ou graphique, ou d’une reproduction de courts fragments d'autres éditions, au moyen de toute technique photographique ou de toute autre méthode produisant un résultat similaire, lorsque cette reproduction est effectué soit par une personne morale pour un usage interne, soit par une personne  physique pour un usage interne dans le cadres de ses activités professionnelles, à l’exception des reproductions qui sont effectuées à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique. (…) »

 

Archivé au 15/02/2017

La loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur postule, dans son article 59, que les auteurs et les éditeurs ont droit à une rémunération pour la reproduction d’œuvres fixées sur support graphique ou analogue; soit la copie du papier vers le papier (la photocopie). C’est ce qui est appelé le droit à reprographie.

Cette notion a été redéfinie dans la loi du 22 mai 2005 pour répondre à l’évolution technologique des pratiques. Le droit à reprographie a alors été élargi au droit à « la reproduction sur papier ou sur support similaire d’une œuvre » ; soit non plus seulement la copie du papier vers le papier mais également du numérique vers le papier. Ce changement implique notamment que, outre les photocopies, les impressions d’une œuvre digitale protégée seront également touchées par le droit à reprographie.

Cependant, les Arrêtés Royaux d’exécution nécessaires à la mise en place de la rémunération de cette nouvelle notion de reprographie doivent toujours être pris. Il s’agit d’un Arrêté Royal devant statuer sur l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi du 22 mai 2005 sur la licence légale reprographie et d’un Arrêté royal devant définir les tarifs et les appareils touchés par l’élargissement de cette notion (notamment les imprimantes). De ce fait, la perception et la répartition de ce droit s’effectuent, à ce jour, encore selon l’ancienne définition et les auteurs et éditeurs en restent donc toujours exclus de la perception.

Depuis 8 ans, tant Reprobel (société nationale de perception des droits à reprographie) que Copiebel réclament l’entrée en vigueur et l’application de la loi pour que les ayants droit puissent voir leur préjudice lié aux nouvelles pratiques de copies compensé.

Fin 2010, Reprobel et la VEWA (société de gestion pour les auteurs) ont entrepris une action en justice contre l’Etat belge pour éviter la prescription quinquennale (31/12/2010). Suite à la demande du SPF Economie, Reprobel et la VEWA ont retiré leur plainte en veillant toutefois à son renvoi au rôle pour se réserver le droit de la réactiver.

En 2012, les négociations avec les producteurs et importateurs de copieurs, d’appareils multi-fonctions et d’imprimantes « stand alone » se sont intensifiées. Ces négociations, pilotées par le Service de la Propriété Intellectuelle du SPF Economie et le cabinet du Ministre Johan Vande Lanotte, visent à faire entrer en vigueur la loi du 22 mai 2005 et à actualiser, via un Arrêté royal, la structure tarifaire pour les droits à reprographie sur les appareils. Ce nouvel Arrêté était espéré pour le troisième trimestre de 2012 mais est toujours attendu.

En revanche, la loi portant des dispositions diverses du 31 décembre 2012, publiée le jour même au Moniteur Belge, a enfin transposé en droit belge la Directive européenne 2001/29 visant à adapter le droit d´auteur aux évolutions technologiques et particulièrement à la société de l´information. Le critère qui y prévaut en matière de reprographie est désormais uniquement la destination (« vers le papiers ») et non plus la source (« à partir du papier »). Le nouvel AR qui fera entrer en vigueur ces dispositions abrogeant la loi du 22 mai 2005 et remplacera l’A.R. du 30 octobre 1997 sur la reprographie est attendu d’ici la fin 2013.

Dans ce dossier, les enjeux sont nombreux (prise en compte des imprimantes et/ou des impressions, nouvelle matrice de tarifs, etc.) et les négociations politiques compliquées puisque les pouvoirs publics sont désireux d’une solution globale dans tous les dossiers pendants (reprographie, copie privée, exception numérique pour l’enseignement, etc.). Copiebel s’active, sous l’égide de Reprobel, pour faire avancer au plus vite le dossier dans l’intérêt de ses ayants droit.