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Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges
AVERTISSEMENT: La législation en matière de reprographie a été modifiée récemment. Ce site est actuellement en cours de révision. Veuillez noter que toutes les informations présentes n’ont pas encore été actualisées.

COPIEBEL SCRL a réparti, au cours de l’exercice 2016, tous types de droits confondus, 762.323,13 € pour compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la reprographie et le prêt de leurs oeuvres.
Rapports de gestion Règles de répartition

Licences légales

La loi sur le droit d’auteur confère à l’auteur d’une œuvre protégée, le droit exclusif de reproduction et le droit de communication au public. Pour pouvoir utiliser une œuvre protégée, il est donc nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de l’auteur ou son ayant droit (héritier, éditeur, producteur, société de gestion,…) et d’établir avec celui-ci une convention prévoyant, entre autres, une compensation financière.

Cependant, pour faciliter l’accès du public à certaines œuvres protégées et compte tenu de l’impossibilité de contrôler certaines utilisations de celles-ci, la loi permet certaines exceptions au principe de base : il s’agit des licences légales. Dans ces cas, l’autorisation préalable de l’auteur n’est pas nécessaire. En contrepartie, la loi prévoit le versement d’une rémunération aux ayants droit pour compenser leur préjudice subi.