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Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges
AVERTISSEMENT: La législation en matière de reprographie a été modifiée. Ce site est actuellement en cours de révision. Veuillez noter que toutes les informations présentes n’ont pas encore été actualisées.

COPIEBEL SCRL a réparti, au cours de l’exercice 2018, tous types de droits confondus, 1.611.489,42 € pour compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la reprographie et le prêt de leurs oeuvres.
Rapports de gestion Règles de répartition

La société • Historique



1999
Copiebel, la Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Éditeurs belges, S.C.R.L.
, a été constituée en 1999 et agréée par arrêté ministériel (Moniteur belge, le 17 mars 1999) pour gérer et répartir les rémunérations issues des licences légales «reprographie», devenue pour les éditeurs depuis la loi «réparatrice» du 22 décembre 2016 «la reproduction sur papier des éditions sur papier», et pour le prêt en bibliothèques pour les éditeurs belges de livres essentiellement francophones. Copiebel perçoit ces rémunérations auprès de la société de gestion faîtière Reprobel (société nationale de perception des droits à reprographie et à rémunération légale pour les éditeurs).

2001
Dès 2001, Copiebel répartissait les premiers droits à «reprographie» (ancienne dénomination du droit des éditeurs sur la reproduction de leurs éditions) entre une trentaine d’ayants droit. En décembre 2006, elle perçoit les premiers droits à reprographie en provenance de l’étranger (par le biais d’accord bilatéraux conclus par Reprobel) et les répartit début 2007 pour compenser le préjudice des copies d’œuvres protégées réalisées à l’étranger de livres d’éditeurs belges.

2004
Suite à la prise d’un arrêté royal relatif à la rémunération pour droit de prêt, le 25 avril 2004, Copiebel a modifié son Règlement général pour y inclure un barème de répartition adapté au droit de prêt. Ce barème a été approuvé tant par son Assemblée générale que par le SPF Économie. En 2008, Copiebel perçoit les premiers droits de prêt en provenance du territoire national et les répartit entre 51 ayants droit.

2014
Grâce à la modification du cadre légal, la mission de Copiebel s’est étendue en 2014 à la répartition de la rémunération pour copie privée (aujourd'hui la rémunération des éditeurs pour la copie privée de leurs éditions) dont la perception et répartition est assurée par la société de gestion faîtière Auvibel (société de gestion collective pour la copie privée d’œuvres protégées).

La loi du 22 mai 2005 (en transposition de la Directive 2001/29) prévoyait une rémunération pour les auteurs et éditeurs quel que soit le type d'œuvre produite. Cette extension est devenue effective pour les auteurs et éditeurs d'œuvres littéraires et photographiques par la loi du 31 décembre 2012 (elle-même mise en œuvre par l'arrêté royal du 18 octobre 2013).

2015
L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 novembre 2015 (affaire HP/Reprobel C-572/13) a marqué le début d’une période de grande insécurité juridique pour les ayants droit et en particulier pour les éditeurs. Il appartenait encore à la Cour d’appel de Bruxelles de vérifier in concreto si le système belge était compatible avec la directive européenne au regard de celui-ci.

2016
Parallèlement à la procédure judiciaire en cours, une profonde révision du régime des exceptions au droit d’auteur a été introduite par la loi du 22 décembre 2016.  Cette loi adopte le principe d’une rémunération propre en faveur des éditeurs pour la reproduction sur papier de leurs éditions sur papier (XI.318/1 du Code de droit économique (C.D.E.)).

La Cour d’appel de Bruxelles a rendu son arrêt dans l’affaire HP/Reprobel le 12 mai 2017. La Cour confirme que le système belge de reprographie applicable jusqu’à fin 2016 était presque totalement conforme à la directive européenne et l’était en ce qui concerne la rémunération accordée aux éditeurs, mettant de ce fait un terme définitif à l’incertitude entourant le droit de l’éditeur pour la période précédant la loi du 22 décembre 2016 (notamment pour HP concernant des demandes de remboursement).

2019
Il convient de noter que, selon cette même logique de refonte des exceptions du droit d'auteur au sein de l'ordre juridique belge, qui a été enclenchée par l'arrêt précité, les éditeurs bénéficieront à nouveau à compter du 1er septembre 2019 d'un droit à rémunération pour la copie privée de leurs éditions (XI. 318/7 introduit par la loi du 2 mai 2019 modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée). Les actes de reproductions et de communication (papier et numériques) dans le cadre de l’enseignement et de la recherche scientifique font, quant à eux, l’objet d’un régime distinct qui est entré en vigueur avec l’arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l’utilisation d’œuvres, bases de données et prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique.