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Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges
AVERTISSEMENT: La législation en matière de reprographie a été modifiée récemment. Ce site est actuellement en cours de révision. Veuillez noter que toutes les informations présentes n’ont pas encore été actualisées.

COPIEBEL SCRL a réparti, au cours de l’exercice 2016, tous types de droits confondus, 762.323,13 € pour compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la reprographie et le prêt de leurs oeuvres.
Rapports de gestion Règles de répartition

La société • Dossiers législatifs

COPIEBEL SCRL suit de près les divers dossiers législatifs touchant à son objet social et aux intérêts de ses ayants droit, tant en interne, que par le biais des Groupes de travail de Reprobel.


Loi sur le statut et le contrôle des sociétés de gestion

La loi sur le statut et le contrôle des sociétés de gestion a été votée le 10 décembre 2009.

Elle considère que les sociétés de gestion de droits exercent une activité d’intérêt général sous un monopole de fait. C’est pourquoi, elle vise à accroître la transparence de leurs activités et prévoit un contrôle accru du Commissaire réviseur et du Service de contrôle des sociétés de gestion tant au niveau de la comptabilité que des droits versés et des modalités de gestion.

Cette loi est entrée en vigueur le 1er avril 2010. Cependant, certains Arrêtés royaux d’application doivent encore être pris.

Copiebel répond d’ores et déjà positivement à la plupart des critères de cette loi. A noter, par exemple, que Copiebel répartit les droits dans les deux mois de leur perception alors que la loi laisse un délai de deux ans.


Comité de Concertation

Le SPF Economie travaille actuellement sur un projet d’Arrêté Royal relatif à l’organisation administrative et comptable, au contrôle interne, à la comptabilité et aux comptes annuels des sociétés de gestion de droits d’auteur et de droits voisins ainsi qu’aux informations que celles-ci doivent fournir.

Dans ce cadre, le SPF Economie a mis sur pied en décembre 2011 un Comité de Concertation en matière de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins. Ce Comité rassemble 80 personnes dont la majorité représente des sociétés de gestion (SG). Copiebel participe à ces réunions dont les objectifs sont l’harmonisation de la comptabilité et une plus grande transparence des SG. Le principal impact au niveau de la comptabilité sera, à partir de janvier 2014, une séparation entre le patrimoine constitué des droits perçus et le patrimoine propre (rémunérations,…) des SG. Des coûts supplémentaires seront dès lors à prévoir au budget 2014 de Copiebel pour la mise en conformité de Copiebel aux nouvelles obligations comptables et administratives.


Taxation des droits d’auteur

Copiebel, en collaboration avec la Commission juridique de l’ADEB, a examiné l’impact de la loi du 28 décembre 2011 portant sur les dispositions diverses. Suite à cette réforme fiscale, les revenus des droits d’auteur perçus à partir du 01/01/2012, devront obligatoirement être mentionnés par les auteurs dans leur déclaration fiscale annuelle et ce, même si ces revenus ont déjà fait l’objet de la retenue du précompte mobilier par leur(s) éditeur(s). La Commission juridique de l’ADEB, a rédigé à ce propos une lettre à l’attention des éditeurs ainsi qu’une lettre-type permettant à ceux-ci d’informer leurs auteurs. Les ayants droit de Copiebel qui souhaitent recevoir ces lettres-types, peuvent en faire la demande à copiebel@copiebel.be.


Piratage sur internet

Copiebel suit, en collaboration avec les Commissions juridique et numérique, les propositions de lois concernant le piratage ainsi que le projet SINBAD (détecteur de liens vers des fichiers illégaux de livres numériques sur Internet) sur lequel travaillent la Belgian Anti-piracy Federation (BAF) et Librius. Suite à divers contacts avec Boek.be, les administrateurs de Copiebel sont en attente de propositions chiffrées pour la participation au projet SINBAD.


Groupes de travail/dossiers Reprobel auxquels participe Copiebel :

Les représentants de Copiebel siègent en dehors du Conseil d’Administration et du Collège des Editeurs de Reprobel dans de nombreux Groupes de travail actifs au sein de Reprobel pour préserver au mieux les droits de leurs ayants droit :
  • Prêt public (Bernard Gérard)
  • Reprographie (Bernard Gérard/Aurore Destrée)
  • Exception pour l'enseignement et le recherche scientifique (Aurore Destrée)
  • Communication, Lobbying et Stratégie (Bernard Gérard)
  • Groupe de travail Editeurs Auvibel (Aurore Destrée/Bernard Gérard)
  • Groupe de travail Documents organiques (Aurore Destrée/ Bernard Gérard)
  • Commission commune Reprobel/Auvibel (Bernard Gérard)
  • Commission consultative reprographie (Bernard Gérard, suppléant)
  • Commission consultative copie privée
  • Groupes IFRRO 
  • Conseil de la Propriété intellectuelle, section du droit d’auteur et des droits voisins
  • G5 (Bernard Gérard)