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Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges
AVERTISSEMENT: La législation en matière de reprographie a été modifiée récemment. Ce site est actuellement en cours de révision. Veuillez noter que toutes les informations présentes n’ont pas encore été actualisées.

COPIEBEL SCRL a réparti, au cours de l’exercice 2016, tous types de droits confondus, 762.323,13 € pour compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la reprographie et le prêt de leurs oeuvres.
Rapports de gestion Règles de répartition

Déclaration de confidentialité

Que fait Copiebel?
Copiebel est une société de gestion. Elle gère des droits à rémunération de l’éditeur dans le cadre des licences légales (reproduction d’édition, prêt public, exception enseignement et recherche scientifique,…)

Copiebel gère actuellement les licences légales suivantes : la rémunération légale des éditeurs afférente pour les photocopies; la rémunération pour l’enseignement et la recherche scientifique (reproductions papier et certains actes numériques); et la rémunération pour prêt public que les bibliothèques publiques doivent payer pour leurs collections et leurs prêts.

Copiebel répartit toutes les rémunérations qu’elle perçoit de Reprobel entre ses ayants droit, après déduction de ses frais de fonctionnement et des provisions et réserves qu’elle doit constituer légalement ou sur la base de ses propres documents organiques.

Copiebel agit dans un cadre réglementaire strict et sous le contrôle du Service de contrôle des sociétés de gestion instauré au sein du SPF Economie (https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/droit-dauteur/service-de-controle-des)

La politique en matière de protection de la vie privée de Copiebel

Dans le cadre de sa mission légale et statutaire, Copiebel traite des données personnelles de personnes physiques.

Il s’agit principalement des données personnelles des ayants droit ou des données personnelles des personnes physiques qui agissent en tant que personne de contact de la maison d’édition.

Copiebel utilise une politique stricte en matière de protection de la vie privée en conformité avec le GDPR.

Quelles données personnelles traite Copiebel?

Copiebel traite les données personnelles qui sont raisonnablement nécessaires à l’accomplissement de sa mission sous une licence légale, et pour la préparation ou l’exécution de contrats de licence (utilisateurs), de conventions de mandat (sociétés de gestion) et de conventions de représentation (sociétés de gestion étrangères).

Il peut par ex. s’agir (pour des personnes physiques / entrepreneurs individuels) de votre nom, prénom et coordonnées de contact, votre numéro client chez Copiebel, votre choix de langue, votre numéro d’entreprise ou votre numéro TVA, votre numéro de compte en banque, etc. Mais également de la communication que Copiebel entretient avec vous en tant qu’ayant droit. Copiebel ne traite aucune donnée personnelle sensible (à l’exception de ses propres membres du personnel) au sens du GPPR.

Fondement légal et finalités du traitement

Le traitement dans le cadre de contrats envisagés ou en cours (contrats, conventions de mandat, conventions de représentation…) est également le fondement légal le plus important du traitement des données par Copiebel.

Dans certains cas, Copiebel traite également les données personnelles sur la base de la loi elle-même, notamment dans le cadre des déclarations et des contrats se rapportant aux licences légales qu’elle gère (à savoir, vos données de contact et certaines informations financières pour le calcul de la rémunération).

Si nécessaire, Copiebel demande votre consentement complémentaire, explicite et spécifique pour le traitement de vos données personnelles en conformité avec le GDPR. Un consentement donné peut en principe être gratuitement retiré de manière électronique, sauf s’il y a naturellement une autre base juridique pour le traitement.

Dans certains cas, Copiebel peut également traiter vos données ‘à des fins d’intérêt légitime’ pour le traitement. Copiebel peut ainsi par ex. vous informer de nouvelles licences – d’elle-même ou de sociétés de gestion partenaires - qui peuvent être intéressantes pour vous. Copiebel le fera toujours dans des limites raisonnables et jamais d’une manière agressive ou non souhaitée par vous.

D’une manière plus générale, Copiebel traite uniquement les données personnelles qui se rapportent directement ou indirectement à la perception et à la répartition des rémunérations qu’elle gère et à sa mission statutaire et légale en tant que société de gestion.

Source des données personnelles

Copiebel reçoit les données personnelles qu’elle traite en premier lieu des personnes physiques concernées elles-mêmes.

Copiebel consulte également des sources privées, par ex. des bases de données d’entreprises spécifiques, mais uniquement si elles sont utiles à sa mission et à son fonctionnement.

Copiebel peut également recevoir des données personnelles de ses sociétés de gestion partenaires en Belgique et à l’étranger et les traiter en vue de la perception et de la répartition des rémunérations.

Durée du traitement

Copiebel conserve les données personnelles qu’elle traite le temps nécessaire pour les finalités du traitement.

En principe, Copiebel ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que 5 ans à partir de la réception des données, sauf si elles font l’objet d’un contrat en cours.

En tous cas, les données personnelles sont effacées à l’échéance des délais légaux de prescription et de conservation de 10 ans qui sont d’application à la gestion collective des droits d’auteur, ou après 3 ans à compter à partir du règlement définitif d’un litige pour lequel les données ont été conservées, dépendant de quelle période est la plus longue.

Copiebel ne conserve pas les données personnelles de ses membres du personnel plus longtemps que 5 ans après la fin du contrat de travail, sauf s’il y a un litige à ce sujet. Dans ce dernier cas, le délai de 3 ans dont question à l’alinéa précédent est d’application.

Copiebel tient au maximum à jour les données personnelles qu’elle traite et les efface ou les rectifie au besoin.

Sécurité des données personnelles

Copiebel garantit l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données personnelles, tant au niveau technique qu’organisationnel.

En tant que société de gestion, Copiebel est légalement tenue au secret professionnel.

Copiebel enregistre les données personnelles importantes/sensibles sur ses serveurs sécurisés ou sur des serveurs sécurisés de tiers.

Traitement par / transmission à des partenaires externes

Copiebel traite les données personnelles en premier lieu elle-même (tant interne qu’externe à des fins d’information et de communication). Copiebel ne transmet des données personnelles à des partenaires externes que dans la mesure où c’est nécessaire pour l’accomplissement de sa mission légale et statutaire. Il s’agit par ex. de ses prestataires de service IT et technique, de consultants / avocats, du commissaire, de sociétés de gestion belges et étrangères et d’instances officielles telles que le Service de contrôle des sociétés de gestion.

Copiebel s’assure au maximum que les partenaires externes qui traitent des données personnelles pour elle ou qui sont (conjointement) responsables du traitement des données, respectent les dispositions du GDPR. A cet effet, elle conclut des ‘conventions de traitement’ avec les partenaires les plus importants.

Vos droits sous le GDPR

Copiebel garantit et facilite l’exercice de vos droits en tant que personne physique concernée qui vous sont conférés par le GDPR (information; accès; copie; rectification; oubli; limitation ou opposition au traitement; portabilité des données).

Vous pouvez exercer vos droits gratuitement et par voie électronique via les informations de contact ci-dessous. Copiebel ne vous comptabilisera des frais administratifs qu’en cas de demandes disproportionnées.

Cookies

Copiebel utilise des cookies sur son site web. Un cookie est un petit fichier qu’un site web enregistre via le navigateur sur votre disque dur. Un cookie contient de l’information enregistrée. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter les cookies, mais vous pouvez reconfigurer votre navigateur pour refuser tous les cookies ou pour vous avertir quand un cookie est envoyé. Il est toutefois possible que certaines fonctions et services, sur notre site web ou sur d’autres sites web, ne fonctionnent pas tout-à-fait correctement si les cookies sont désactivés dans votre navigateur.

Une plainte ou une question à propos de vos données personnelles ?

Votre point de contact chez Copiebel pour toutes vos questions, demandes ou plaintes sur le traitement de vos données personnelles est : DESTREE Aurore (02/241.65.80).

Si vous avez une plainte au sujet de Copiebel, vous pouvez également l’introduire auprès de l’autorité de contrôle. En Belgique, il s’agit de l’Autorité de protection des données ou APD (www.autoriteprotectiondonnees.be). Il s’agit du nouveau nom de l’ancienne commission de protection de la vie privée. Vous pouvez également toujours introduire un recours devant les tribunaux nationaux.

Version de cette déclaration de confidentialité

Cette page a été actualisée la dernière fois au mois de juillet 2018