MENU
Coopérative de Perception et d’Indemnisation des Editeurs Belges
AVERTISSEMENT: La législation en matière de reprographie a été modifiée. Ce site est actuellement en cours de révision. Veuillez noter que toutes les informations présentes n’ont pas encore été actualisées.

COPIEBEL SCRL a réparti, au cours de l’exercice 2018, tous types de droits confondus, 1.611.489,42 € pour compenser le préjudice subi par les ayants droit pour la reprographie et le prêt de leurs oeuvres.
Rapports de gestion Règles de répartition

Arrêt positif dans l’affaire Tom Kabinet

Postée le 19/12/2019

Copiebel, de concert avec la Fédération des éditeurs européens (FÉE), se réjouit de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire de Tom Kabinet (C-263/18) concernant l'épuisement des droits de distribution dans le cas des livres électroniques. L'arrêt, rendu ce 19 décembre, a suivi les conclusions de l'avocat général Maciej Szpunar, confirmant que le principe d’épuisement du droit de distribution de l’auteur ne s’applique qu’aux biens tangibles. Un marché de seconde main serait indiscernable du marché de première main. Rudy Vanschoonbeek, président de la Fédération des éditeurs européens, a déclaré dans un communiqué : «Un marché numérique d'occasion mettrait gravement en danger l'ensemble de l'économie du livre : les copies numériques peuvent être nombreuses et potentiellement vendues à un nombre illimité d'utilisateurs. Lorsque les fichiers audio connaissent une augmentation impressionnante de l'accès dans de nombreux pays européens aux côtés des livres électroniques, il est important pour les éditeurs et les autres acteurs du secteur du livre de développer de nouveaux moyens d'accéder au contenu. La décision d'aujourd'hui nous encouragera tous à continuer à trouver des moyens innovants d'atteindre les lecteurs. » Dans son communiqué, la FÉE pointe aussi le fait qu’aux États-Unis, les tribunaux ont confirmé qu'il ne peut y avoir d'épuisement pour les services numériques («First sale doctrine»). Dans un marché mondialisé, les règles se doivent d'être harmonisées.

Retour aux actualités